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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation du site www.gsdirect.ch (ci-après : « GS-direct.ch ») sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Par votre accès, votre navigation et votre utilisation du site, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté sans réserve les Conditions générales d’utilisation, auxquelles nous apportons de temps à autre des modifications qui sont publiées sur le site.

2. Protection des données personnelles et informations considérées comme non confidentielles

Toutes les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement que vous transmettez via le site « GS-Direct.ch », sont protégées et traitées selon notre Politique de Confidentialité. Nous vous invitons à lire cette Politique de Confidentialité avec attention avant de nous confier vos données et informations susceptibles de vous identifier personnellement.

Les informations personnelles fournies par les utilisateurs lors de leur visite sur le site «GS-Direct.ch» permettent notamment de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic des différentes pages du site «GS-Direct.ch» ;
  • envoyer sur les adresses e-mail communiquées par les utilisateurs des réponses, des annonces ou tout type d’informations provenant du site «GS-Direct.ch» ou de ses partenaires ;
  • transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires à la discrétion de GS Direct.

A tout moment, les utilisateurs du site «GS-Direct.ch» peuvent demander que les informations les concernant ne soient pas communiquées à des tiers.

Tout utilisateur du site «GS-Direct.ch» peut exercer son droit d’accès, de contrôle et de modification de ses données personnelles en contactant l’éditeur par courrier postal : GS Immobilier SA, route de Berne 31, 1010 Lausanne ou  par e-mail :  contact@gsdirect.ch.

Tout autre information ou matériel que vous communiquez via le site « GS-Direct.ch », par e-mail ou tout autre moyen, y compris les photographies, vidéos, plans, adresses, descriptifs, etc., ne seront pas traitées comme l’étant. Tout ce que vous transmettez ou chargez sur le site deviendra la propriété de GS Direct et pourra être utilisé sans restriction dans n’importe quel but notamment, mais non exclusivement, être reproduit, dévoilé, transmis, publié, diffusé et chargé. Toute utilisation d’une telle information communiquée par vous-même restera sans rémunération pour vous-même ou pour un tiers.

En transmettant des informations, vous garantissez que le matériel contenu transmis est votre propriété, qu’il n’est pas diffamatoire et que son utilisation sur le site « GS-Direct.ch » et par GS Direct ne violera aucun droit d’un tiers. GS Direct ne sera pas obligé d’utiliser les informations transmises.

3. Utilisation du site « GS-Direct.ch »

L’utilisateur est autorisé à télécharger, présenter ou imprimer le contenu du site uniquement pour un usage personnel, non commercial, en mémorisant et reproduisant tout avis de copyright ou tout autre avis de propriété intellectuelle inclus dans l’information ou tout autre matériel qu’il télécharge. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion des éléments du site, en entier ou en partie et par tout moyen, est formellement interdite, sans l’accord préalable écrit de GS Direct.

GS Direct ne garantit pas que l’utilisation par un utilisateur d’un élément présenté sur le site ne lèse aucun droit d’un tiers.

Lors de la navigation sur le site « GS-Direct.ch », l’utilisateur s’engage notamment à  respecter les consignes communiquées par GS Direct et les dispositions légales en vigueur. Il est notamment fait interdiction à l’utilisateur de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation et à l’image du site « GS-Direct.ch », de diffuser, de n’importe quelle manière, du contenu violant des dispositions pénales, soit relevant notamment de la xénophobie, du racisme, de la pédophilie, de la pornographie, de la diffamation, de l’injure, ou pouvant atteindre aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au droit et au respect de la vie privée, empêcher de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du site et les services offerts, de collecter à des fins commerciales des coordonnées personnelles se trouvant sur le site «GSdirect.ch», sans accord préalable écrit de GS Immobilier SA, d’envoyer des e-mails de manière abusive à un ou plusieurs utilisateurs du site, notamment en contacter les utilisateurs pour d’autres raisons que l’objet de leur annonce.

4. Copyright et propriété intellectuelle

Le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, marques, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, designs, savoir-faire, technologies, produits et processus, sont la propriété de GS Immobilier ou sont utilisés avec l’autorisation des propriétaires et à ce titre sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Sauf ce qui est prévu dans l’article 3 ci-dessus, aucun élément de notre site ne peut être interprété comme accordant une licence ou un droit d’usage d’un élément présenté sur celui-ci.

Les dénomination et logo de « GS-Direct.ch » sont une marque déposée propriété de GS Immobilier SA.

Interdiction est faite à l’utilisateur de reproduire, d’utiliser, d’intégrer, à des fins commerciales ou non, pour son compte ou celui d’autrui toutes informations, documents, photographies, textes, plans, etc. présentent sur le site « GS-Direct.ch ». En cas de violation de ce qui précède, l’utilisateur engage sa responsabilité tant civile que pénale, ainsi qu’à des actions judiciaires, notamment intentées par GS Immobilier SA.

5) Responsabilités

GS Immobilier SA s’efforce d’apporter le soin nécessaire à la constitution et à la mise à jour du site «GS-Direct.ch» et en particulier des annonces. Tout matériel, toute information et tout ce que vous trouvez sur le site sont fournis “tels quels”, en fonction de leurs disponibilités, et sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, entre autres, la garantie implicite de commerciabilité ou d’adéquation à un objet particulier. N’ayant pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le site «GS-Direct.ch», GS Immobilier SA ne garantit pas que son site ou son contenu répondent à vos attentes, qu’ils soient ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts de toute erreur.

Vous accédez, utilisez et naviguez sur le site à vos propres risques et périls.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, GS Immobilier SA ou les sociétés qui ont participé à la création, à la production ou la livraison du site, ne pourront être tenues pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou de passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par GS Immobilier SA), pouvant résulter de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les sites ou leurs contenus.

Toute utilisation de matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation du site sont à vos risques et périls. GS Immobilier SA n’assume aucune responsabilité pour un dommage ou un virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou votre matériel informatique suite à un accès ou une utilisation des sites ou un téléchargement d’éléments du site ou pour des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

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GS Immobilier SA invite les utilisateurs à lui signaler tout problème ou contenu pouvant paraître illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale. GS Immobilier SA décline également toute responsabilité en cas de perte par l’utilisateur du site «GS-Direct.ch» de son identifiant et/ou mot de passe ainsi qu’en cas d’usurpation d’identité. GS Immobilier SA se réserve la possibilité d’ouvrir action à l’encontre de toute personne qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie du système de traitement automatisé des données du site «GS-Direct.ch».

6) Liens hypertexte

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7) Cookies

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8) Modification des informations et des CGU

Le contenu du site peut inclure des inexactitudes ou des erreurs. GS Direct se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de corriger ou d’améliorer ledit contenu mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces erreurs ou inexactitudes.

GS Direct se réservant la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou en partie des CGU, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. L’utilisation du site «GS-Direct.ch» par les utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

9) For et droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse. Le for est Lausanne.

03/2019 – GS Immobilier SA